Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site https://www.mulet-cycle.com/. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les “CGU / CGV”) ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet https://www.mulet-cycle.com/ depuis la France métropolitaine.
Mulet Cycle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. Mulet Cycle conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Celles-ci sont envoyées systématiquement dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de Mulet Cycle, https://www.mulet-cycle.com/, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société Mulet Cycle et l’utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Mulet Cycle mettra en oeuvre tous les moyen d’assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Mulet Cycle. Mulet Cycle fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site https://www.mulet-cycle.com/, l’utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

– être tenu au courant des actualités de Mulet Cycle (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc…)

– mettre en place une alerte sur un produit

– passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site https://www.mulet-cycle.com/est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Mulet Cycle. L’utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique “Mon Compte”.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Mulet Cycle se réserve le droit de supprime tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur https://www.mulet-cycle.com/ s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

– choix des articles et ajout au panier

– validation du contenu du panier

– identification ou création de compte sur le site https://www.mulet-cycle.com/

– choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

– validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Mulet Cycle s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit par email a info@mulet-cycle.com (du lundi au vendredide 9h00 à 18h30et le samedide 8h30 à 12h) ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Mulet Cycle a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ou qui présenterait selon Mulet Cycle une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

Mulet Cycle se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

Tous les prix sont indiqués en euros hors participation aux frais d’expédition (voir article Expédition et Livraison). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Mulet Cycle jusqu’à l’encaissement complet du prix par Mulet Cycle. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l’utilisateur navigue sur le site https://www.mulet-cycle.com/ et lorsque le client clique sur le bouton « Je commande » de la page panier (https://www.mulet-cycle.com/panier). Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mulet Cycle dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Mulet Cycle présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l’utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de port.
Mulet Cycle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention “Supplément” est indiquée.
En cas d’annulation d’un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

Le paiement des achats s’effectue au choix du client et en fonction des possiblités qui lui sont offertes :

– Paypal

7.1 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats en une fois ou en 4 (quatre) fois.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

 

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). Mulet Cycle s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de Mulet Cycle.

Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

• 48h pour une livraison à domicile effectuée par Colissimo.

 

Le client a le choix parmi ces 4 (quatre) moyens de livraison :

• Livraison à domicile par Colissimo en France métropolitaine.
• Livraison (avec signature) à domicile par Colissimo en France métropolitaine.
• Livraison en point relais via Chrono Relais (uniquement en France métropolitaine – voir la liste des commerçants en cliquant ici).

 

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais et en point ). Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert, il doit refuser le colis. Mulet Cycle prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur si le client a bien refusé le colis ou émis des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison contradictoirement avec le transporteur, le point relais.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à Mulet Cycle (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact :

Mulet Cycle
Service Client
Place de la roche
63270 Vic le Comte

La réception de la commande formulée sans réserve valable de la part du destinataire ou de son représentant est réputée conforme et l’ensemble des risques de dommages et pertes transférés au destinataire.

 

Pour toute contestation de livraison (article déclaré livré par le transporteur, mais le colis n’est pas en votre possession) il vous sera demandé de nous retourner via notre formulaire le document CERFA, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un dépôt de plainte rempli ET signé dans une unité de gendarmerie ou un service de police

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

• Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 04.73.26.85.69 ou via le formulaire de contact. Mulet Cycle prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.

• Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 04.73.26.85.69 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, Mulet Cycle renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par Mulet Cycle.

En cas de défaut d’exécution du contrat par Mulet Cycle résultant de l’indisponibilité du bien commandé, Mulet Cycle en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14  (quatorze) jours ouvrés du paiement des sommes qu’il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, Mulet Cycle proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Pour les livraisons et retraits effectués à domicile, en point relais :

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l’état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé.  Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais Chrono Relais choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par Mulet Cycle, aucun coût ne sera imputé au consommateur.
Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, Mulet Cycle s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, Mulet Cycle remboursera le client de la totalité des sommes versées (sans les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Mulet Cycle pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Mulet Cycle différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

A noter que dans le cadre d’opérations commerciales (remise par paliers par exemple), la commande peut évoluer en fonction du souhait du client : annulation ou échange d’un ou plusieurs articles. Dans ce cas, le remboursement de tout ou partie de la commande se ferait en fonction de la nouvelle composition de la commande. Cette dernière pourrait alors influer à la hausse ou à la baisse sur les taux de remise de la commande, ainsi que sur le montant du remboursement.

Dans le cas d’un paiement effectué via Paypal et datant de plus de 6 mois, le remboursement ne pourra plus être effectué.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Mulet Cycle – Place de la roche – 63270 Vic le Comte – FRANCE :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : 
(1)  Rayez la mention inutile

 

Retour 15 jours

Chez Mulet Cycle, le client a 30 jours à compter de la date d’expédition des articles pour retournes les articles, sous réserve du respect des conditions de retour / échange / remboursement. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux. 

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique “Mon Compte” sur le site Mulet Cycle.

Le client pourra effectuer une seule demande de retour gratuite ou échange en ligne par commande sur le site.

Le client choisira le retour via Chrono Relais ; Mulet Cycle supportera alors les frais de ce retour. Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Mulet Cycle et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Mulet Cycle.

Si le client  souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

Tous les articles retournés (produit, emballage d’origine, accessoire, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Mulet Cycle jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Mulet Cycle, les articles seront alors retournés au client aux frais de Mulet Cycle sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Mulet Cycle pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Mulet Cycle ne prend en charge que le premier retour. Si, suite à un échange, le consommateur souhaite de nouveau renvoyer un ou des articles, les frais de retour sont à sa charge.

 

Expédition de la commande échange

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le relais Chrono Relais ou La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante :

Mulet Cycle

place de la roche

63270 Vic le Comte

Retour du bon produit

Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site Mulet Cycle pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit Mulet Cycle lui enverra un e-mail l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délais de 2 (deux) mois à compter de la date de l’e-mail. Passé ce délai, Mulet Cycle se considérera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : “En fait de meubles, la possession vaut titre.” et se réservera le droit de détruire le bien. Mulet Cycle ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Mulet Cycle se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : “l’abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes”).

Le consommateur a 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais, du bureau de poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique de Mulet Cycle. Le remboursement de la commande sera automatiquement effectué. Le ou les produits commandés redeviennent la propriété de Mulet Cycle et seront remis à la vente.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

• S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
• S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

Responsabilité 

Mulet Cycle est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de Mulet Cycle ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisatioon du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réserve de propriété

Mulet Cycle demeure le propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

Mulet Cycle

place de la roche

63270 Vic le Comte

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels.